Définition et sens de Contrat de réservation
Que veut dire Contrat de réservation? Trouvez ici 6 définitions du mot Contrat de réservation. Vous pouvez également ajouter une définition de Contrat de réservation.
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Contrat de réservationContrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'un immeuble à construire.
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Contrat de réservationContrat préliminaire signé entre l'acquéreur et le promoteur lors d'une vente en l'état futur d'achèvement ou d'un immeuble à construire.
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Contrat de réservationVersement d'une somme, avant la signature du contrat, permettant de réserver une zone géographique.
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Contrat de réservationLe contrat de réservation est un contrat par lequel le vendeur s'engage à réserver un bien immobilier à un acheteur qui en contrepartie lui verse un dépôt de garantie généralement égal à 10% de la valeur du bien immobilier.
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Contrat de réservationCe contrat intervient lors de l'achat d'un bien immobilier sur plans (exemple : programme neuf...). Le vendeur réserve à l'acquéreur un logement moyennant le versement d'un dépôt de garantie.
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Contrat de réservationContrat par lequel un vendeur s'engage à réserver un logement neuf ou en construction à un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de précontrat s'applique notamment pour les logements achetés sur plans (ce que l’on appelle juridiquement la Vente en l’Etat de Futur Achèvement ou V.E.F.A). En effet, dans la [..]
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